Plan d'action sur l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes

 

Contexte légal :

• En raison de son effectif supérieur à cinquante salariés, la SA FRANCEMETAL entre dans le champ d'application de l'article L.2242-3 du Code du travail qui instaure l'obligation de conclure, soit un accord d'une durée maximale de trois ans sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, soit un plan d'action ayant le même objet.

  Faute de délégué syndical dans l'entreprise, la SA FRANCEMETAL a fait le choix de mettre en oeuvre le présent plan d'action qui entrera en vigueur après qu'il aura été soumis à l'information et à la consultation du CSE.

   

• Méthodologie :
  > Faire un diagnostic annuel à partir des données chiffrées contenues dans la BDES ;
  > Élaborer un plan d'action.

  À partir de l'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, le plan fixe des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action définis par la loi. Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés permettant d'en mesurer les effets.

   

• Conformément aux dispositions de l'article R 2242-2 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du Code du travail, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 du même code.

  Le nombre des domaines d'action devant figurer dans le plan dépend de la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, au moins 3 domaines d'action parmi les domaines suivants doivent être choisis par l'entreprise :
  > Embauche,
  > Formation,
  > Promotion professionnelle,
  > Qualification,
  > Classification,
  > Conditions de travail,
  > Santé et sécurité au travail,
  > Rémunération effective
  > Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

   

• La rémunération effective doit impérativement faire partie d'un des 3 domaines d'action du plan.

 

Plan d'action :

• Domaine n°1- Embauche

 

Domaine n°2 - Formation

 

Domaine n°3 - Rémunération

 

Durée & dépot :

• 3-1. Durée

  Le présent plan d'action est établi pour une durée d'une année.
  Il entrera en vigueur après que le CSE, à la connaissance duquel il aura été porté, aura rendu son avis.
  Il cessera de produire effet lorsque le CSE aura rendu son avis sur le plan d'action qui sera établi pour l'année 2024.

   

  3-2. Révision

  a. Le présent plan d'action sera révisé en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de le remettre en cause et que la SA FRANCEMETAL serait tenue d'appliquer.

   

  3-3. Publicité - Dépôt

  Le présent plan d'action sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
  Le présent plan d'action fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique.
  Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.